Conditions générales de ventes

Claire Heitzler

1. Mentions légales

La société Claire SAS est une Société au capital de 15.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 897 841 334, ayant son siège social 9 rue du parc 92300 LEVALLOIS-PERRET et ayant pour n° de TVA intracommunautaire FR 78 89 78 41 334 représentée par sa présidente, Claire HEITZLER.

Vous pouvez nous contacter via le site internet www.patisserie-claire.com sur le formulaire de contact mentionné en bas de page, à gauche sous la rubrique « contactez-nous ».

La société Claire SAS a pour activité l'exploitation de tous fonds de commerce de pâtisserie, chocolaterie, confiserie, boulangerie, glacerie, préparation et vente de plats à emporter, boissons diverses, traiteur et toutes activités connexes, et ce quel qu'en soit le mode de distribution ou de commercialisation, et notamment par Internet via le Site internet www.patisserie-claire.com (ci-après dénommé le « Site »).

Le Site est la propriété et est édité par Claire SAS. Le directeur de la publication est Mme Claire Heitzler.

L'hébergeur du Site est OVH, dont l'adresse est le 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France.

2. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre La société Claire SAS et tout consommateur effectuant un achat via le Site (ci-après « le Client »).

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.

Lors de l'ouverture d'un Compte Client et/ou lors de tout commande, le fait de cliquer sur le bouton «J'accepte les conditions générales de vente» manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

3. Modification des Conditions Générales de Vente en ligne

Compte tenu des évolutions possibles du Site, la société Claire SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

4. Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

5. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et informations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société Claire SAS.

En cas de divergence entre ces photographies et informations d’une part, et le ou les Produit(s) choisis par le Client d’autre part, la Société Claire SAS ne saurait en être tenue pour responsable.

La Société Claire SAS se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

6. Compte Client

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de renseigner certaines données.

Pour la création de son compte / la commande, il sera ainsi demandé au Client d'indiquer ses nom, prénom, email, mot de passe.

À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation de son inscription.

Le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la Société Claire SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le destinataire.

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client.

L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.

Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.

Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à la Société Claire SAS.

7. Commande

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le Site. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande s'effectue uniquement via le Site.

Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande. Le Client s'interdit de revendre les Produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l'usage personnel de la personne à laquelle l'envoi est destiné.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

  • Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
  • Remplir le bon de commande avec précision / ou s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
  • Renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
  • Choisir le mode de livraison, ou de retrait en boutique avec précision du créneau horaire de retrait.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande.

Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :

  • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
  • la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
  • le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

8. Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société Claire SAS par courrier électronique détaillé et après encaissement par ce-dernier de l'intégralité du prix. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

La Société Claire SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société Claire SAS.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que la société Claire SAS lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par Claire SAS et non que le Produit commandé est disponible.

La Société Claire SAS s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, en cas de rupture de stock, la Société Claire SAS prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

  • de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
  • de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix, ou
  • d'annuler la commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

9. Prix

Prix des Produits

Les commandes sur le site sont des commandes avec obligation de paiement.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 10 ci-dessous. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Les offres promotionnelles éventuelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

10. Frais de port

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 13 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

11. Paiement

Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la société Claire SAS.

Les factures sont payables en euros.

Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire et toute voie de paiement sécurisée prévue par le Site, dans les conditions suivantes.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

12. Livraison et retrait en boutique des produits

12.1 Retrait en boutique

Lorsqu’il choisit le mode retrait en boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans la boutique Click & Collect de la société Claire SAS dont l’adresse et les horaires d’ouverture sont mentionnés sur le Site sous la rubrique « La boutique Click & Collect », en bas à gauche de la page d’accueil. Le Client devra préciser à la commande le jour de retrait choisi et le créneau horaire. Ces informations seront reprises sur un courriel récapitulatif de commande. En cas de non présentation le jour de retrait choisi, la société Claire SAS ne garantit pas la disponibilité de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

12.2 Livraison

Modalités de livraison

La livraison est effectuée exclusivement dans les zones suivantes : Paris et Département des Hauts-de-Seine.

La Société Claire SAS s'engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer la commande jusqu'à la destination notifiée, selon la procédure et le transport de son choix. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le mode et les délais de livraison des Produits proposés au Client – qui dépendent de leurs natures – sont notifiés sur chaque fiche-Produit.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par la société Claire SAS.

Bien qu'ils soient indicatifs, la société Claire SAS fera ses meilleurs efforts pour respecter les horaires de livraison mentionnés lors de la commande. Ainsi, notamment, en période de forte activité ou de perturbations météorologiques (période des fêtes de Noël et du Nouvel an, Pâques, St Valentin...), un délai de quelques heures supplémentaires pourrait être à prévoir.

Réception de la commande

S’agissant de Produits frais de pâtisserie à durée de conservation limitée, livrés par coursier, en cas d’absence du destinataire, ils seront retournés en boutique avec la possibilité pour le Client de venir les récupérer le jour même.

Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.

En aucun cas, la société Claire SAS ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le vendeur se charge de l'acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession du Produit.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service clientèle de Claire SAS, en cas de survenance d’un problème.

Enfin, si le Produit sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.16-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

13. Garantie

La société Claire SAS garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Les Produits fournis bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation)
  • de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de la société Claire SAS ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société Claire SAS, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés (sauf Produits périssables de plus courte durée) et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

La société Claire SAS remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la Société Claire SAS du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.

En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité de la société Claire SAS ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales. En tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité de la société Claire SAS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la société Claire SAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

14. Responsabilité

Informations

La société Claire SAS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

Utilisation du Site

L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.

La société Claire SAS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Utilisation/installation non-conforme du Produit

La société Claire SAS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

Pour les autres Produits, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la société Claire SAS de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant https://patisserie-claire.com/nous-contacter ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, la société Claire SAS adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à l'adresse suivante : 9 rue du Parc, 92300 Levallois Perret.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.

La société Claire SAS s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits.

16. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, la société Claire SAS demeurant la propriétaire exclusive de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Claire Heitzler ou de toute autre marque appartenant à la société Claire SAS, sa présidente Claire Heitzler, ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

17. Protection des données personnelles

La société Claire SAS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

17.2. Données collectées

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, La société Claire SAS collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La société Claire SAS pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur et suivant la Charte de protection des données accessibles sur le Site sous le lien suivant : https://patisserie-claire.com/content/10-politique-de-confidentialite

17.3. Cookies et autres technologies de traçage

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé chez PlanetHoster.

La finalité des cookies utilisés

La société Claire SAS fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.

En l'espèce, il s'agit de :

  • cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site : Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
  • cookies de fonctionnalité : Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
  • cookies d'analyse de fréquentation : Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. (Commentaire : il s'agit en conséquence de cookies de mesure d'audience exemptés de l'exigence de consentement préalable. Attention toutefois : la plupart des grandes offres de mesures d'audience n'entrent pas dans le périmètre des cookies exemptés de consentement. Un consentement sera donc requis pour ces cookies préalablement à toute navigation sur le site. Pour pouvoir bénéficier de l'exemption de consentement, il est conseillé de se rapprocher de l'éditeur de la solution ou bien d'utiliser un logiciel que peut être configuré sur mesure.)

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

La gestion des cookies

À chaque session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil demandant d’accepter ou de refuser les cookies. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies et de sélectionner les cookies à accepter et/ou à refuser.

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à notre Site.

1 - Via les logiciels de navigation : Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d'aide des logiciels :

2 - Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires : La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal.

Le cookie déposé en cas d'utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.

Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.

Pour obtenir plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d'information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

18. Force majeure

La société Claire SAS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

20. Recours au médiateur à la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS ; mediateurducommerce@fevad.com ; https://www.mediateurfevad.fr

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.